CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN-LIGNE AUX CONSOMMATEURS

1. Identité des parties – Champ d’application

(1) Le Vendeur :
ROTO FRANK FERRURES
SAS au capital de 806 701 €
RCS SARREGUEMINES 440 185 551
42B avenue de Longchamp
57500 SAINT-AVOLD

(2) L’Acheteur:

L’Acheteur est consommateur contractant pour des besoins exclusivement privés.
Il déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou une autorisation parentale pour
passer commande sur le site internet marchand du Vendeur, www.roto-ferrage-sav.fr (ci-après le
« Site »).

(3) Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande
passée par l’Acheteur depuis le Site. Elles font partie intégrante du contrat conclu entre le Vendeur et
l’Acheteur (ci-après le « Contrat»), avec la confirmation de commande et toute autre déclaration
d’acceptation du Vendeur.
Elles sont à tout moment directement consultables sur le Site et sont par ailleurs transmises à
l’Acheteur par E-mail sur support durable, immédiatement après la conclusion du Contrat.

(4) La version applicable des présentes CGV est celle en vigueur lors de la commande.

2. Passation de commande – Conclusion du Contrat

(1) Pour passer commande, l’Acheteur doit préalablement s’identifier ou s’inscrire sur le Site en
saisissant ses données (nom, prénom, adresses d’expédition et de facturation, E-Mail) pour créer son
compte client.
L’Acheteur sélectionne ensuite et dépose sans engagement les produits de son choix dans son panier.
Il peut à tout moment visionner le contenu du panier et en supprimer des produits. Après validation du
panier et sélection du mode de paiement, l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton
« Acheter ».
La commande oblige l’Acheteur au paiement.

(2) Jusqu’à ce que l’Acheteur clique sur le bouton « Acheter », le processus de commande peut être
interrompu à tout moment en fermant la fenêtre du navigateur.

(3) Sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 3 ci-après, le Contrat est définitivement
conclu entre le Vendeur et l’Acheteur, lorsque celui-ci clique sur le bouton « Acheter ».

(4) Immédiatement après la conclusion du Contrat, l’Acheteur reçoit un E-Mail de confirmation du
Contrat, récapitulant sa commande et contenant les présentes CGV sur support durable.
L’Acheteur doit conserver ce E-Mail par tout moyen (impression, sauvegarde, etc.).

3. Droit de rétractation

(1) Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose
du droit de se rétracter du Contrat, sans donner de motif.
Ce droit doit être exercé dans un délai de 14 jours à compter du jour où l’Acheteur, ou un tiers désigné
par lui et autre que le transporteur, a réceptionné le produit. Dans le cas d’une commande portant sur
plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

(2) À cette fin, l’Acheteur doit adresser au Vendeur, avant l’expiration du délai visé au (1) ci-dessus :
- soit le formulaire-type de rétractation joint en annexe I aux présentes CGV et à son colis,
- soit toute autre déclaration (par exemple : courrier postal, fax, E-Mail), dénuée d’ambiguïté,
dans laquelle il exprime sa volonté de se rétracter,

à l’adresse suivante:
ROTO FRANK FERRURES
42B avenue de Longchamp
57500 SAINT-AVOLD
E-Mail: france.sav.ferrures@roto-frank.com

En tout état de cause, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation, dans les conditions
susvisées, pèse sur l’Acheteur.

(3) En cas d’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation, le Vendeur lui remboursera tous les
paiements effectués, y compris les frais d’expédition (excepté les frais supplémentaires dus si
l’Acheteur a choisi un autre mode de livraison que la livraison standard la plus économique proposée
par le Vendeur), immédiatement et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à
laquelle le Vendeur a été informé de la décision de rétractation.
Le Vendeur utilisera pour ce remboursement le même mode de paiement utilisé par l’Acheteur pour la
transaction initiale, sauf si d’autres dispositions ont été expressément convenues. Ce remboursement
n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur. Le Vendeur pourra cependant différer le remboursement
jusqu'à ce que les produits aient été retournés ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de
leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

(4) L’Acheteur devra renvoyer les produits déjà livrés à l’adresse figurant au (2) ci-dessus, sans retard
excessif et, en tout état de cause, dans les 14 jours après qu’il ait notifié sa décision de rétractation. Ce
délai est réputé respecté si l’Acheteur a renvoyé les produits avant l'expiration du délai de 14 jours.
Les coûts directs de renvoi des produits demeurent à la charge de l’Acheteur.

(5) La responsabilité de l’Acheteur n'est engagée qu’en cas de dépréciation des produits résultant de
manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon
fonctionnement.

4. Conditions et délais de livraison

(1) Les délais de livraison seront indiqués à l’Acheteur avant de confirmer sa commande. À défaut
d’indication, ils sont de 30 jours maximum à compter de la conclusion du Contrat. Toutefois, en cas de
paiement par chèque, le délai ne court qu’à compter de son encaissement par le Vendeur.

(2) Il est rappelé, conformément aux articles L. 216-4 et -5 du Code de la consommation, que :
le transfert des risques s’opère au moment où l’Acheteur, ou un tiers qu’il a désigné et autre
que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits,
lorsque la livraison des produits est confiée à un transporteur autre que celui proposé par le
Vendeur, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré à l’Acheteur à la
remise du bien au transporteur.

5. Prix et frais d’expédition

(1) Les prix des produits indiqués sur le Site sont exprimés en Euros TTC, hors frais d’expédition.

(2) Les frais d’expédition sont de 18 € TTC pour toute livraison en FRANCE, étant précisé que le
Vendeur ne livre pas à l’étranger.

(3) La somme totale TTC qui devra être effectivement payée par l’Acheteur est affichée dans le
récapitulatif de commande, préalablement au paiement de celle-ci.

6. Modalités de paiement

(1) Le prix est payable à la commande.

(2) Les paiements doivent être effectués par PAYPAL, virement ou chèque.

7. Réserve de propriété

(1) Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, en
principal, frais et accessoires.

(2) L’Acheteur s’interdit de constituer toute sûreté sur les produits livrés et impayés et, de
manière générale, d’effectuer toute opération susceptible de porter préjudice au droit de
propriété du Vendeur. En cas de revente des produits livrés, que l’Acheteur y soit ou non
autorisé, ce dernier déclare d’ores et déjà céder au Vendeur la créance née de la revente à un
sous-acquéreur et autoriser le Vendeur à percevoir le prix dû par le sous-acquéreur à due
concurrence de sa créance sur l’acheteur. Ce dernier s’engage à informer sans délai le Vendeur
de l’identité exacte et complète du sous-acquéreur, auquel il fera connaître la réserve de
propriété du Vendeur au plus tard au moment de la conclusion du Contrat.

(3) Tous les frais et honoraires de la revendication sont à la charge de l’Acheteur.

8. Garanties

(1) Indépendamment de l’application éventuelle d’une garantie commerciale dans les conditions
prévues au (2), le Vendeur reste, dans tous les cas, tenu de la garantie légale de conformité des articles
L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue
des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5 et L.
217-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le 1er alinéa de l'article 1648 du Code
civil sont intégralement reproduits en annexe II aux présentes CGV.

(2) Toute garantie commerciale éventuellement accordée par le Vendeur sur des produits particuliers
ne fait pas obstacle à l’application des garanties légales visées au (1). Les détails relatifs aux garanties
commerciales figurent, le cas échéant, dans les conditions de garanties accompagnant les articles.

9. Responsabilité

(1) L’Acheteur ne pourra rechercher la responsabilité du Vendeur, si l’exécution du Contrat a été
gênée ou empêchée par suite d’un cas force majeure ou d’un cas fortuit, au sens de l’article 1218 du
Code civil.

(2) Sont notamment visés, sans que cette liste soit exhaustive : le lock-out, la grève, les guerres, la
foudre, les incendies, les explosions, les inondations et autres catastrophes naturelles, etc.

10. Propriété intellectuelle

(1) Le Vendeur est titulaire des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur le Site et sur tous ses
éléments constitutifs.

(2) En conséquence, l’Acheteur n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à
quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient notamment logiciels,
textuels, visuels, vidéos ou sonores, sauf accord exprès, écrit et préalable du Vendeur.

11. Données personnelles – Cookies

(1) Dans le cadre de l’exécution du Contrat, et notamment aux fins de traitement des commandes, des
livraisons et de la facturation, le Vendeur est amené à collecter des données personnelles auprès de
l’Acheteur.
Cette collecte s’effectue conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 «
informatique et libertés ».
Les données de l’Acheteur ne seront ni transmises à des tiers, ni utilisées à des fins de prospection
commerciales.

(2) L’Acheteur dispose ainsi d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Il peut
également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

(3) Pour l’exercice de ses droits, l’Acheteur doit s’adresser au Vendeur à l’adresse suivante:

ROTO FRANK FERRURES
42B avenue de Longchamp
57500 SAINT-AVOLD
E-Mail: france.sav.ferrures@roto-frank.com
En outre, l’Acheteur peut, à tout moment, accéder à partir de son compte client à ses données
sauvegardées, pour les modifier ou les effacer.

(4) Le Vendeur utilise des témoins de connexion (« Cookies ») afin de faciliter la navigation de
l’Acheteur et de lui permettre de faire usage de l’ensemble des fonctionnalités du Site. Les cookies
peuvent toutefois être désactivés selon la procédure indiquée en cliquant sur le bandeau d’information
s’affichant lors de la connexion au Site ».

12. Droit applicable – Litiges

(1) Les présentes CGV et tout Contrat qui en découle sont soumis au droit français, à l’exclusion de la
Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
Ceci ne pourra toutefois priver l’Acheteur de la protection que lui confèrent les dispositions
impératives du pays où il a sa résidence habituelle, conformément à l’article 6.2 du Règlement (CE) n°
593/2008 du 17 juin 2008.

(2) Si l’Acheteur est un consommateur domicilié hors de France, le tribunal compétent est déterminé
conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ou, le cas échéant, selon les
règles de conflit applicables.

(3) Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, l' Acheteur pourra recourir gratuitement à la médiation.
Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) :
- soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com.
- soit par voie postale:

Association Nationale des Médiateurs (ANM)
62 rue Tiquetonne
75002 PARIS

L'Acheteur peut également se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne: https://ec.europa.eu/consumers/odr

Il est rappelé à l’Acheteur que le recours au médiateur de la consommation n’est possible qu’à
condition que:
- il ait auparavant saisi le service client du Vendeur par une réclamation écrite de moins d’un
an,
- le litige n’ait pas été précédemment examiné ou ne soit pas en cours d’examen par un autre
médiateur ou Tribunal,
- il ne soit pas un professionnel.

Il est recommandé à l’Acheteur de préciser son adresse électronique de contact médiation sur ses
documents, afin de faciliter les échanges.
Fait à Saint Avold, le 30/03/2017

ANNEXE I

FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Articles L. 221-18 à -28 du Code de la consommation)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du
contrat)

À l'attention de:
ROTO FRANK FERRURES
42B avenue de Longchamp
57500 SAINT-AVOLD
E-Mail: france.sav.ferrures@roto-frank.com
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur
la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous.
— Commandé le (*)/reçu le (*) :
— Nom du (des) consommateur(s):
— Adresse du (des) consommateur(s):
— Date:
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur
papier):
(*) Rayer la mention inutile.

ANNEXE II
REPRODUCTION DES ARTICLES L. 217-4, L. 217-5 ET L. 217-12 DU CODE DE LA
CONSOMMATION, DE L'ARTICLE 1641 ET DU 1ER ALINÉA DE L'ARTICLE 1648 DU
CODE CIVIL

Art. L. 217-4 C. conso. :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. »

Art. L. 217-5 C. conso. :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. »

Art. L. 217-12 C. conso. :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien. »

Art. 1641 C. civ. :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art. 1648, al. 1er C. civ. :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice. »